La CSRD est une directive européenne qui s’adresse principalement aux grandes entreprises européennes. Elle les oblige à publier chaque année un rapport de durabilité : un document qui détaille leur impact sur l’environnement et la société, en plus de leurs résultats financiers. On parle de reporting de durabilité.
Parmi les enjeux de durabilité à couvrir figurent :
- la gestion des ressources
- l’économie circulaire
- les déchets
Une entreprise soumise à la CSRD doit donc savoir combien de déchets elle produit mais aussi ce qu’ils deviennent.
En 2026, l’Union européenne a décidé d’alléger ces règles : à terme, seules les très grandes entreprises devront publier ce rapport. Cela dit, les entreprises plus petites ne sont pas tranquilles pour autant. En effet, les grandes entreprises ont besoin des chiffres de leurs fournisseurs et prestataires, par exemple sur leurs déchets. Une PME qui travaille avec un grand groupe peut donc recevoir ces questions, même sans rapport à publier.
Dans cet article, nous reprenons tout depuis le début : ce qu’est la CSRD, qui est concerné, ce qu’elle demande sur les déchets et comment vous y préparer simplement.
CSRD : ce que dit la directive sur le reporting de durabilité
CSRD est l’abréviation de Corporate Sustainability Reporting Directive. En français, on parle de directive sur la publication d’informations en matière de durabilité. Adoptée fin 2022, elle demande aux entreprises concernées de rendre des comptes sur leurs enjeux de durabilité, avec la même rigueur que pour leurs comptes financiers.
Avant la CSRD : le reporting extra-financier
Ce type de rapport existait déjà. Depuis 2014, une directive appelée NFRD (Non Financial Reporting Directive) imposait aux plus grandes entreprises la publication d’informations non financières. On parlait de reporting extra-financier. Chaque entreprise présentait ses informations à sa façon, ce qui rendait les comparaisons difficiles. La CSRD remplace donc ce dispositif par un cadre commun, pour plus de transparence des entreprises.
Comment fonctionne le reporting CSRD
Le rapport de durabilité repose sur quatre idées simples :
- Suivre des règles communes : les informations à publier sont définies par des normes appelées ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Elles ont été rédigées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), un organisme européen
- Couvrir trois grands sujets : l’environnement (émissions de CO2, consommation d’eau et d’énergie, déchets), le social (conditions de travail, sécurité, égalité entre salariés) et la gouvernance (façon dont l’entreprise est dirigée, lutte contre la corruption)
- Regarder dans les deux sens : l’entreprise décrit ses impacts sur les gens et la planète, ainsi que les risques et opportunités que ces sujets représentent pour elle
- Faire vérifier le rapport par un organisme indépendant : comme un commissaire aux comptes vérifie les comptes financiers
L’entreprise ne traite que les sujets qui comptent vraiment pour elle. Pour les identifier, elle doit consulter ses parties prenantes : salariés, clients mais aussi fournisseurs. Si les déchets ressortent comme un sujet important, ils doivent apparaître dans le rapport, chiffres à l’appui.
Quelles entreprises sont concernées par la directive CSRD ?
Les règles actuelles
Aujourd’hui en France, trois types d’entreprises sont concernés par la directive CSRD :
- les entreprises cotées en Bourse dans l’Union européenne (y compris les PME cotées)
- les grandes entreprises non cotées qui dépassent au moins deux de ces trois seuils :
- 250 salariés
- 50 M€ de chiffre d’affaires
- 25 M€ de total de bilan
- certaines entreprises non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires dans l’Union
Les très petites entreprises (micro-entreprises) ne sont jamais concernées.
Ce qui va changer avec Omnibus I
En mars 2026, l’Union européenne a adopté un texte appelé Omnibus I. Proposé par la Commission européenne, il simplifie la CSRD et relève fortement les seuils.
| Critère | Aujourd’hui | Après Omnibus I |
|---|---|---|
| Salariés | Plus de 250 | Plus de 1 000 |
| Chiffre d’affaires | Plus de 50 M€ | Plus de 450 M€ |
| Règle | Dépasser 2 seuils sur 3 (avec le bilan) | Dépasser les 2 seuils |
Exemple : une entreprise de 400 salariés et 80 M€ de chiffre d’affaires est concernée aujourd’hui. Avec les nouvelles règles, elle ne le sera plus.
Attention : ces nouveaux seuils ne s’appliquent pas encore ! La France doit d’abord les intégrer dans sa loi, au plus tard en mars 2027. D’ici là, ce sont les règles actuelles qui comptent.
Le calendrier en résumé
Les dates peuvent prêter à confusion. Voici les étapes dans l’ordre :
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 2025 | Les toutes premières entreprises concernées (entreprises cotées, banques et assureurs de plus de 500 salariés) publient leur premier rapport, sur l’année 2024. |
| Mars 2026 | L’Union européenne adopte Omnibus I et relève les seuils. |
| Mars 2027 au plus tard | Les nouveaux seuils entrent dans la loi française. |
| 2028 | Les autres entreprises encore concernées publient leur premier rapport, sur l’année 2027. |
Autrement dit, les entreprises qui devaient commencer en 2028 sauront avant cette date si elles restent concernées. Pour vérifier votre situation, le Portail RSE, un site public, propose un simulateur gratuit et une fiche détaillée sur la CSRD.
Gestion des déchets et économie circulaire : ce que demande la CSRD
Les normes ESRS sont rangées par thème : climat, pollution, eau, biodiversité, ressources, social, gouvernance. Par exemple, les informations sur les émissions de gaz à effet de serre se trouvent dans la norme ESRS E1.
La norme ESRS E5 : ressources et économie circulaire
Les déchets relèvent de la norme ESRS E5. Elle porte sur la gestion des ressources et l’économie circulaire, c’est-à-dire la façon dont l’entreprise utilise les matières premières, les réutilise et limite ses déchets. Elle s’applique si l’entreprise a jugé ce sujet important pour elle.
Les indicateurs à publier sur les déchets
Pour chaque type de déchet produit, ce qu’on appelle les flux de déchets, l’entreprise doit notamment :
- Indiquer la quantité totale de déchets générés dans l’année
- Séparer les déchets dangereux (produits chimiques, piles, néons…) des autres
- Préciser ce qu’ils deviennent : réutilisés, recyclés ou valorisés d’un côté, brûlés ou enfouis de l’autre
- Expliquer ses actions et ses objectifs de réduction des déchets
La norme s’intéresse aussi aux produits et services de l’entreprise, par exemple à leur durée de vie ou à leur réparabilité.
Pour bien séparer vos flux de déchets au quotidien, retrouvez les règles à respecter dans notre guide sur le tri des déchets en entreprise.
Pourquoi il faut pouvoir prouver ses chiffres
Le rapport est vérifié par un organisme indépendant. Si une entreprise annonce recycler 70 % de ses déchets, elle doit pouvoir le prouver. Il lui faut donc des pesées, des bordereaux de suivi et des attestations de recyclage fournis par son prestataire déchets. Sans ces documents, les chiffres ne seront pas validés.
PME : pourquoi le reporting CSRD peut vous concerner quand même
Comme nous le disions plus haut, une entreprise soumise à la CSRD doit parler de ses propres activités, mais aussi de sa chaîne de valeur : ses fournisseurs, ses prestataires, ses clients. Pour obtenir ces informations, elle doit donc interroger les entreprises avec qui elle travaille. C’est ainsi que des PME reçoivent des questionnaires sans être elles-mêmes concernées par la directive.
Les demandes que vous pouvez recevoir
- un questionnaire RSE lors d’un appel d’offres ou du renouvellement d’un contrat
- une demande de chiffres sur vos déchets si vous travaillez sur le site d’un client
- des questions de votre banque quand vous demandez un financement
Une limite pour protéger les PME
Omnibus I encadre ces demandes. Une entreprise soumise à la CSRD ne pourra pas demander à une entreprise de moins de 1 000 salariés plus d’informations que ce que prévoit une norme simplifiée, appelée VS. On parle de « plafond de chaîne de valeur ».
La norme VS : un modèle simple pour répondre
La norme VS est un modèle de rapport simplifié, pensé pour les PME et facultatif. Elle comprend quelques indicateurs sur les ressources et les déchets. L’utiliser vous permet de préparer vos réponses une seule fois, puis de les envoyer à vos clients ou à votre banque quand ils vous les demandent.
Conformité CSRD : obligations et sanctions
Chaque année, le rapport de durabilité est publié avec le rapport de gestion de l’entreprise, présenté aux actionnaires, puis déposé au greffe du tribunal de commerce et sur une base de données européenne.
| Si l’entreprise… | Ce qu’elle risque |
|---|---|
| ne publie pas son rapport | Un juge peut l’obliger à le publier, avec une pénalité par jour de retard |
| n’a pas publié son rapport l’année précédant un appel d’offres public | Être écartée des marchés publics |
| ne fait pas vérifier son rapport | Jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans de prison pour le dirigeant |
| empêche cette vérification | Jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans de prison pour le dirigeant |
Source : Portail RSE, fiche CSRD, vérifiée en octobre 2026.
Par où commencer : faire le point en matière de gestion des déchets
Que vous soyez soumis à la CSRD ou que vous répondiez à un client, tout commence par des chiffres fiables sur vos déchets.
Voici cinq étapes pour démarrer :
- Lister les flux de déchets de vos sites : papier et carton, plastiques, verre, déchets alimentaires, matériel électronique, déchets dangereux. Notez d’où ils viennent (bureaux, cuisine, atelier, entrepôt)
- Peser plutôt qu’estimer : un bac plein ne dit pas combien il pèse. Demandez à votre prestataire les tonnages pour chaque type de déchet
- Garder les preuves : bordereaux de suivi, attestations de recyclage, registre des déchets : ce sont ces documents qui rendent vos chiffres crédibles
- Suivre vos chiffres toute l’année : un point chaque mois évite de tout reconstituer au dernier moment
- Fixer un premier objectif : réduire un type de déchet ou mieux en trier un autre (un objectif chiffré et suivi compte plus qu’une liste de bonnes intentions)
Un prestataire qui collecte, trie et suit vos déchets peut vous fournir l’essentiel de ces informations. Vous gagnez du temps et vos chiffres sont prêts le jour où on vous les demande.
En conclusion : préparez vos chiffres déchets avant qu’on vous les demande
Même si la CSRD concerne moins d’entreprises, les questions sur les déchets vont continuer à arriver chez les fournisseurs et prestataires des grands groupes. Pour y répondre sereinement, il faut des données fiables et des preuves. C’est là qu’un bon accompagnement fait la différence : les équipes des Joyeux Recycleurs vous aident à identifier vos flux, mettent en place une collecte adaptée à vos locaux et suivent ce que deviennent vos déchets, mois après mois.
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FAQ : directive CSRD, rapport de durabilité et déchets
Qui est concerné par la CSRD aujourd’hui ?
En France, les entreprises cotées en Bourse et les grandes entreprises qui dépassent deux de ces trois seuils : 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires, 25 M€ de total de bilan. Ces règles restent valables tant que la France n’a pas intégré la réforme Omnibus I dans sa loi.
Qu’est-ce que la directive Omnibus I change ?
Elle réserve la CSRD aux entreprises de plus de 1 000 salariés et de plus de 450 M€ de chiffre d’affaires. La France doit l’appliquer au plus tard en mars 2027.
Une PME doit-elle publier un rapport de durabilité ?
Non, sauf si elle est cotée en Bourse ou qu’elle dépasse les seuils des grandes entreprises. Elle peut en revanche utiliser la norme simplifiée VS pour répondre aux questions de ses clients ou de sa banque.
Quelles informations sur les déchets faut-il publier ?
La quantité de déchets produits par l’entreprise, la part de déchets dangereux et ce que deviennent les déchets : recyclés, valorisés, brûlés ou enfouis. Ces informations sont demandées si les déchets sont un sujet important pour l’entreprise.
Un client peut-il me demander mes chiffres sur les déchets ?
Oui, notamment lors d’un appel d’offres ou dans un contrat. Avec Omnibus I, si votre entreprise compte moins de 1 000 salariés, il ne pourra pas vous demander plus que ce que prévoit la norme VS.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas la CSRD ?
Un juge peut l’obliger à publier son rapport et elle peut être écartée des marchés publics. Son dirigeant risque aussi jusqu’à 75 000 € d’amende et 5 ans de prison s’il empêche la vérification du rapport.
