Un proverbe bien connu, dit que nul n’est censé ignorer la loi. D’accord, mais dans la réalité, les professionnels n’ont pas toujours le temps de suivre toutes les évolutions réglementaires.
Et malheureusement, cette méconnaissance peut leur coûter cher.
Si nous disons ça, c’est que ces derniers mois, plusieurs restaurateurs et boulangers d’Île-de-France nous ont remonté la même histoire : lors de contrôles d’hygiène classiques, ils se sont fait surprendre par une question inédite : « Comment sont triés et valorisés vos biodéchets ?«
C’est là que le bât blesse. Car depuis le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est obligatoire pour tous les producteurs, quelle que soit la quantité produite. Une évolution réglementaire que certains professionnels n’ont tout simplement pas vue passer.
C’est précisément pour combler ce vide qu’on a écrit cet article : pour que vous sachiez où vous en êtes avant qu’un inspecteur ne vous pose la question en premier.
Tout savoir de la loi sur le tri des biodéchets
Une obligation de séparer les biodéchets généralisée depuis le 1er janvier 2024
Vous avez sûrement déjà entendu parler de la loi AGEC (la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire), qui a notamment renforcé les règles autour du tri et de la valorisation des déchets.
Et bien, parmi ses mesures : l’obligation de trier les biodéchets à la source. D’abord réservée aux plus gros producteurs, elle concerne depuis 2024 tous les professionnels, quelle que soit la quantité de biodéchets produite.
Ainsi, les biodéchets doivent être triés séparément des autres déchets afin de pouvoir être valorisés, notamment par compostage ou méthanisation.
Le cadre juridique est fixé par l’article L.541-21-1 du Code de l’environnement, qui encadre cette obligation de tri à la source.
Les professionnels concernés par le tri à la source des biodéchets
Si votre activité génère des restes alimentaires (épluchures, invendus, restes de repas, marc de café, coquilles d’œufs), vous produisez de la matière organique considérée comme biodéchet au sens de la loi, et ce, indépendamment de la taille de votre structure.
Sont donc principalement concernés :
- les restaurants
- les boulangeries et pâtisseries
- les cafés, bars et salons de thé
- les traiteurs
- les cantines et la restauration collective
- les commerces alimentaires de détail (bouchers, primeurs, épiceries…)
- les bureaux, entreprises et collectivités disposant d’un espace de restauration
Ce que la loi appelle des biodéchets en entreprise
D’après l’article L.541-1-1 du Code de l’environnement, les biodéchets regroupent :
- les déchets alimentaires ou de cuisine provenant des bureaux, des restaurants, du commerce de gros, des cantines, des traiteurs ou des magasins de vente au détail
- les déchets non dangereux et biodégradables issus des jardins ou des parcs
Les déchets comparables provenant des usines de transformation de denrées alimentaires sont également considérés comme des biodéchets.
Épluchures, coquilles d’œufs, restes de fruits et légumes : autant de biodéchets à trier dès leur production.[/caption]
Les contrôles se multiplient sur l’obligation de tri à la source
Aucun contrôleur ne va débarquer dans votre entreprise uniquement pour vérifier vos biodéchets. En revanche, les contrôles sanitaires habituels incluent désormais aussi la gestion des biodéchets. Un inspecteur de la DDPP peut donc vous demander comment vos biodéchets sont triés, stockés et valorisés depuis l’adoption de cette obligation le 1er janvier 2024.
Ce n’est pas un hasard : une mauvaise gestion des déchets peut poser des problèmes d’hygiène (mauvaises odeurs, nuisibles, etc), ce qui explique pourquoi ce point s’invite désormais dans une visite sanitaire classique.
Vous devez donc être en mesure d’expliquer votre gestion des biodéchets et de justifier, si besoin, leur bonne prise en charge.
Ce qu’il faut avoir mis en place pour être en règle
La loi n’impose pas une méthode de tri des biodéchets. En revanche, elle impose un résultat : que vos biodéchets soient triés séparément des autres déchets et orientés vers une solution de valorisation organique adaptée à votre activité.
Cela doit passer notamment par :
- Le tri à la source : des biodéchets séparés du reste dès leur production
- Une solution de valorisation : plusieurs solutions s’offrent à vous, comme le compost sur place, la méthanisation ou la collecte séparée confiée à un prestataire comme Les Joyeux Recycleurs
- La tenue d’un registre des déchets : il doit être tenu à disposition des autorités en cas de contrôle et conservé pendant une durée minimale de trois ans (conformément aux articles L.541-7 et R.541-43 du Code de l’environnement et à l’arrêté du 31 mai 2023)
- L’absence de brûlage à l’air libre, qui est formellement interdit
Il n’y a pas de “bonne méthode” : l’important est de trouver une solution qui corresponde à votre fonctionnement.
Si vous êtes un petit commerce, vous privilégierez peut-être le compostage sur place, si votre espace vous le permet. À l’inverse, si vous produisez de gros volumes, vous pourrez vous tourner vers la collecte par un prestataire.
Ce que vous risquez en cas de non-respect de cette obligation
Ça n’est pas la partie la plus fun de cet article, mais autant être clair sur les chiffres pour que vous puissiez mesurer les coûts et faire les bons choix pour votre activité.
Le non-respect du tri à la source constitue un manquement pouvant donner lieu à :
- une amende de 750 € maximum pour une contravention de 4e classe (ce montant étant porté à 3 750 € lorsque l’infraction est commise par une société et non une personne physique)
- des poursuites pénales dans les cas les plus sérieux, notamment en cas de brûlage à l’air libre ou de dépôt sauvage constaté
Au-delà de l’amende, un manquement constaté lors d’un contrôle peut également entraîner une mise en demeure de se mettre en conformité dans un délai donné. Pour les établissements concernés par la publication des résultats des contrôles sanitaires, une inspection peut aussi avoir un impact sur leur image.
La bonne nouvelle, c’est que la mise en place du tri à la source ne demande pas forcément de bouleverser votre organisation.
Par où commencer pour mettre en place le tri des biodéchets ?
Pas besoin de révolutionner votre organisation du jour au lendemain. Pour commencer, trois petites étapes suffisent à poser des bases solides :
- Évaluer la quantité et le type de biodéchets produits, pour déterminer si le compostage sur place est possible ou s’il vaut mieux faire appel à un prestataire
- Prévoir un bac dédié en cuisine ou en arrière-boutique, facilement accessible à l’équipe pour favoriser l’adoption des bons gestes
- Choisir une solution de valorisation, comme le compostage ou la collecte par un prestataire (et conserver les justificatifs en cas de contrôle)
Une fois ces trois briques posées, plus qu’à sensibiliser vos équipes, de manière à ce que le tri devienne un réflexe.
Pour vous aider dans cette démarche, l’ADEME (Agence de la transition écologique) met à disposition des guides pratiques gratuits dédiés aux professionnels, notamment pour la restauration, avec des conseils concrets sur le tri, la collecte et la valorisation adaptés à chaque type d’activité.
Mieux vaut s’occuper de la gestion des biodéchets avant qu’un contrôle ne s’en charge pour vous !
Que vous découvriez cette obligation aujourd’hui à travers cet article, ou non, le constat est simple : si vous produisez des biodéchets, vous êtes concernés. Et ce, depuis le 1er janvier 2024.
Alors, à vous de jouer pour vous mettre en règle !
Et si vous souhaitez être accompagnés sur ce vaste sujet, Les Joyeux Recycleurs interviennent en Île-de-France et dans le Rhône et peuvent vous aider à trouver une solution adaptée à votre activité.
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Pour aller plus loin sur le sujet des obligations légales et sanctions en entreprise, rendez-vous sur notre guide complet.
FAQ : vos questions sur l’obligation de trier les biodéchets
Un petit commerce avec peu de volume est-il concerné par l’obligation de tri des biodéchets ?
Oui. Les anciens seuils, comme celui de plus de 10 tonnes de biodéchets par an, ne conditionnent plus l’obligation depuis la généralisation du dispositif, le 1er janvier 2024. Ainsi, tous les producteurs de biodéchets sont concernés par le tri à la source, quelle que soit leur activité ou la quantité de biodéchets produite. Même un commerce qui génère seulement quelques restes de repas, des épluchures ou du marc de café doit donc prévoir une solution de tri.
Le compostage des biodéchets suffit-il à être en conformité ?
Oui. Si vous compostez vos biodéchets directement sur place, vous pouvez être en conformité avec l’obligation de tri à la source, à condition que le compost soit correctement géré et permette une véritable valorisation de la matière organique.
Comment savoir quelles quantités de biodéchets mon entreprise produit ?
Le plus simple est de mesurer pendant quelques semaines les biodéchets produits par votre établissement, puis d’extrapoler ces données sur l’année. Vous pourrez ainsi estimer vos tonnes de biodéchets par an et choisir la solution la plus adaptée.
La loi AGEC concerne-t-elle uniquement le tri des biodéchets ?
Non. La loi AGEC, ou loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, adoptée le 10 février 2020, couvre de nombreux sujets liés à la réduction des déchets, au réemploi et à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Cette généralisation du tri à la source des biodéchets s’inscrit dans cette logique d’économie circulaire : mieux trier pour mieux valoriser les matières organiques.
Que se passe-t-il pendant un contrôle ?
L’inspecteur de la DDPP peut vérifier la gestion des biodéchets dans le cadre de la visite d’hygiène habituelle : comment les biodéchets sont triés à la source, où ils sont stockés, quelle solution de valorisation est prévue et, le cas échéant, comment vous assurez leur traçabilité. Il ne s’agit pas d’un contrôle séparé dédié aux biodéchets.
Une collecte séparée par un prestataire externe est-elle obligatoire ?
Non. La collecte séparée des biodéchets est une option parmi d’autres. Vous pouvez aussi choisir le compostage sur place, dans le cadre d’une gestion de proximité, si votre activité et votre espace le permettent. Pour les volumes plus importants, faire appel à un prestataire peut être plus adapté. L’important est de trier et valoriser les biodéchets dans une filière appropriée.
Que deviennent les biodéchets après une collecte ?
Lorsqu’ils sont collectés, les biodéchets peuvent être orientés vers différentes filières de valorisation. Avec le compostage, ils sont transformés en compost, tandis que la méthanisation permet notamment de produire du biogaz, qui peut ensuite être injecté dans le réseau de gaz naturel ou utilisé pour produire de l’énergie. La valorisation des déchets permet ainsi de transformer une matière qui aurait autrement terminé avec les ordures ménagères.
